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Assurance chômage : de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants
Assurance chômage : de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants
L'Accord National Interprofessionnel relatif à la réforme de l’assurance chômage signé le 22 février 2018 vient de paraître.

Les parties qui en sont les signataires ont entendu conclure un accord tendant à la sécurisation des parcours professionnels.

Cet accord indique, dans son préambule : "Afin de prévenir les risques d’enfermement dans les situations de précarité, il est possible de créer des droits et protections nouveaux, adaptés aux aspirations des personnes et aux besoins des entreprises".

Mais de quoi s'agit-il ? Quels sont ces droits nouveaux ?



Les principales mesures de ce projet d’ANI sont les suivantes :
 
1) La mise en place d’une allocation d’aide au retour à l’emploi professionnelle (AREP) pour les salariés démissionnaires

Cette allocation s’adresse aux salariés démissionnaires qui justifient : Préalablement à sa démission, le demandeur devra mobiliser un accompagnement auprès d’un conseil en évolution professionnelle pour effectuer les démarches nécessaires à la préparation du projet, et vérifier, le cas échéant auprès de Pôle Emploi qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de cette indemnisation.
 
Par ailleurs, le caractère réel et sérieux du projet d’évolution professionnelle sera attesté par une instance paritaire régionale de branche (COPAREF). Cette appréciation est basée sur une liste de critères et de pièces justificatives (dont un plan d’action) établie par l’UNEDIC. Si elle s’avère positive, elle se concrétisera par une attestation destinée à Pôle Emploi, valable 6 mois.
 
Une fois qu’il aura démissionné, le demandeur inscrit comme demandeur d’emploi se verra notifier le droit à l’AREP pour une durée et un montant équivalent à celui de l’ARE. Cette notification reprendra, dans le PPAE, les éléments prévus par le projet d’évolution professionnelle.
 
Un suivi du projet sera effectué par Pôle Emploi au 6e mois du versement de l’AREP, qui déterminera le droit éventuel du bénéficiaire à percevoir le reliquat de ses allocations.
 
2) La prise en compte de la situation des travailleurs indépendants au regard du risque de perte d’activité

Les partenaires sociaux soulignent que la prise en charge de la perte d’activité des travailleurs indépendants qui nécessiterait l’instauration d’une contribution financière particulière ne peut, en l’état actuel, s’envisager que dans le cadre d’un régime public financé par l’impôt.
 
Toutefois, pour prendre en compte les évolutions de ces nouvelles situations d’emploi, les partenaires sociaux mettent en place un groupe de travail pour prendre en compte ces nouvelles formes d’emploi. Ce groupe de travail rendra ses conclusions avant la fin de l’année 2018.

Toute l’équipe du pôle social du cabinet EMO HEBERT & Associés se tient à votre disposition pour vous informer sur la mise en œuvre de ce nouvel ANI.


Pour aller plus loin, lisez :

Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage  


Et pour tous renseignements, contactez :

Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocate associée
Spécialiste en droit du travail
echauvin@emo-hebert.com


   

Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 28/02/2018
 

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