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espace e-barreau sécurisé
espace e-barreau sécurisé e-barreau est un service internet simple et sécurisé permettant à tout avocat en exercice et inscrit à un barreau français :

- d’effectuer des actes de manière sécurisée avec les juridictions dont il dépend (TGI, Cour d’Appel),

- de consulter ses dossiers en cours,

- et de communiquer par messages sécurisés avec le greffe ainsi qu’avec ses confrères et adversaires du barreau, inscrits au service, dans le cadre d’un dossier en cours.

L’utilisation du service e-barreau est rendue obligatoire sur certaines procédures, notamment devant la Cour d’Appel pour laquelle la communication électronique a été imposée sur l’ensemble des actes (déclaration d’appel, constitution intimée, dépôt de conclusions etc.) par le législateur.

Cette obligation sera étendue au Tribunal de Grande Instance dès le 1er septembre 2019.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a mis en place l’infrastructure technique permettant le raccordement des avocats au RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) et a en charge la maintenance du logiciel chargé de l’interface d’accès des avocats aux services e-Barreau.

Dans le cadre de l’application de la convention cadre signée avec le Ministère de la Justice le 24 juin 2016 pour la communication électronique avec les juridictions, et des missions qui lui ont été confiées, le CNB a décidé de faire évoluer le service fourni aux avocats afin d’ouvrir un nouvel accès à e-Barreau sans boitier via l’espace sécurisé des avocats, tout en préservant la sécurité et la confidentialité des échanges.

Ainsi, conformément à l’article 16 « Modification » des conditions générales d’abonnement au RPVA, au terme de l’abonnement au boitier en cours et au plus tard au 31 décembre 2018, l’accès à e-Barreau se fera exclusivement via l’espace sécurisé des avocats selon des modalités précises.

Le Cabinet EMO AVOCATS utilise déjà, depuis sa mise en place, cet esapce sécurisé pour assurer l'ensemble de ses échanges avec les juridictions de première instance et en appel, tant pour sa communication électronique civile, que pour sa communication électronique pénale.

A compter du 31 décembre 2018, l’accès e-Barreau se fera sans le boitier RPVA (routeur d’accès sécurisé dit BarreauPack), aussi appelé Boitier Navista, mais exclusivement via l’accès sécurisé des avocats sur e-barreau grâce à une clé RPVA de dernière génération (la nouvelle clé de certification qualifiée RGS** d'une durée de validité de 3 ans).

Le cabinet EMO AVOCATS utilise déjà cette nouvelle clé.

Ceux des cabinets d'avocats qui utilisent encore un boitier RPVA devront donc être en possession de la nouvelle clé de certification et au besoin reconfigurer leur réseau pour pouvoir accéder à e-Barreau via l'espace sécurisé, et ce au plus tard pour le 1er janvier 2019.

Il convient pour eux d'y veiller au cas où des actes devaient être signifiés à partir de l'année prochaine.

A défaut, ces actes ne pourront pas l'être, ce qui pourrait poser quelques difficultés au cas où des délais spécifiques auraient à être respectés dans l'intérêt des justiciables qu'ils représentent.

Pour tous renseignements :
 
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé du cabinet EMO AVOCATS – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
Membre du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Rouen
adestremy@emo-hebert.com
https://www.linkedin.com/in/arnaud-de-saint-remy-a65582122/





 

Par Arnaud de Saint Remy le 10/11/2018
 

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