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Le cabinet secondaire d'avocat en entreprise : le Conseil d'Etat l'estime impossible en l'état des textes
Le cabinet secondaire d'avocat en entreprise : le Conseil d'Etat l'estime impossible en l'état des textes Le statut de « l’avocat salarié d’entreprise » sucite depuis de nombreuses années un vrai débat.

Alors que la profession s’était majoritairement prononcée contre un tel statut pour des raisons tenant notamment à l’indépendance de l’avocat, au respect de son secret professionnel (si difficile à préserver comme en témoignent de récentes affaires) et à la gestion des règles du conflit d’intérêt, le Conseil national des barreaux, sous la précédente mandature (2015-2017), avait créé à l’article 15.2.2 le (fort critiqué) « cabinet secondaire en entreprise » comme solution intermédiaire concentrant pourtant un grand nombre d’inconvénients.

Dans un arrêt rendu ce 29 janvier 2018, le Conseil d’Etat censure la délibération normative du CNB qui avait ouvert la voie de ce « cabinet secondaire en entreprise » sous l’angle de la seule domiciliation.

Pour motiver sa décision, le Conseil d’Etat juge à bon droit que c’était là en effet une atteinte manifeste aux principes d’indépendance et de secret professionnel des avocats.

C’est ainsi une reconnaissance au plus haut niveau des principes essentiels de la profession d'avocat à mettre à l’actif de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer, avec le soutien de nombreux autres barreaux, mais également du barreau de Rouen qui avait été partie prenante dans ce débat en soutenant sa propre requête en annulation et qui est le seul à obtenir au final un article L.761-1 du CJA.

Nul doute néanmoins que le sujet reviendra dans les prochains mois.

Peut-être sera-t-il étudié cette fois-ci la proposition de voire encadrer l’intervention de l’avocat « en mission d’entreprise » ?

Indiscutablement, l'activité des avocats doit pouvoir s'exercer pleinement au service et au sein même des entreprises.

Les avocats sont des partenaires naturels des entreprises, de leurs dirigeants et de tous les acteurs qui concourent à leur bonne marche.

Et, ils le font dans le respect des principes essentiels qui font toute la spécificité de leur intervention, notamment : le secret des affaires, la garantie de la confidentialité des échanges, l'indépendance dans le respect du dévouement et le respect des règles qui régissent les conflits d'intérêt.

Notre cabinet habitué depuis sa création à oeuvrer aux côtés des entreprises et des collectivités y est tout particulièrement attaché.

Il continuera à les accompagner dans le respect de ces principes essentiels.


Pour tous renseignements, contacter :

Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
Membre du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Rouen
https://www.linkedin.com/in/arnaud-de-saint-remy-a65582122/
adestremy@emo-hebert.com
     
 

Par Arnaud de Saint Remy le 30/01/2018
 

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