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Peut-on obtenir réparation des dommages causés aux véhicules par des « nids de poule » ?
Peut-on obtenir réparation des dommages causés aux véhicules par des « nids de poule » ? Avec les intempéries, le gel et le dégel des voies de circulation, il n’est pas rare que les ornières, communément appelées « nid de poule », occasionnent aux véhicules des usagers de la route des dégradations, le plus souvent des crevaisons que les assurances-automobile ne prennent pas toujours en charge.

En pareil cas, l'automobiliste victime de ces dégradations peut être amené à vouloir engager la responsabilité du propriétaire/gestionnaire de la voirie pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.
A quelles conditions ?

Il est de principe que le propriétaire/gestionnaire d’une voie de circulation a une obligation d'entretien normal et régulier selon la formulation rappelée par les tribunaux.

A défaut d'entretien normal et régulier, celui-ci peut alors avoir à supporter les conséquences dommageables de cette insuffisance d'entretien. Selon la jurisprudence, il n'appartient pas simplement à la victime de démontrer le mauvais entretien de la route, mais à l'administration de rapporter la preuve d'un entretien satisfaisant.

Ainsi, est-ce le cas lorsque « la profondeur de l’ornière dans laquelle la victime a subi le dommage présentait un danger excédant ceux que doivent s'attendre à rencontrer les usagers d'une route ».

Cependant, la justice limite, voire exclue, la responsabilité du propriétaire/gestionnaire de la route si une (pré)signalisation a été apposée de manière à prévenir clairement et suffisamment les usagers des risques particuliers occasionnés par l'état de la chaussée.

De même, sa responsabilité peut être limitée ou même exclue dans l’hypothèse où la victime a directement, voire indirectement, contribué à la réalisation du dommage qu’elle a subi (par exemple, en cas de vitesse excessive, de défaut de maitrise du véhicule, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de défaut d’entretien du véhicule en particulier s’agissant des pneus, etc…).

Pour espérer pouvoir obtenir réparation, la victime devra donc constituer un dossier complet contenant l’ensemble des justificatifs et des preuves de nature à établir la responsabilité du gestionnaire de la voire : il s’agira en particulier de fournir le procès-verbal de constat dressé par huissier de l’état de la chaussée, les devis de réparation et avis d’expert automobile, les photos du sinistre automobile, les témoignages écrits des circonstances de l’accident, les factures d’entretien de la voiture (celles qui concernent le remplacement des pneus suivant les prescriptions du constructeur, etc…).

Dans un premier temps, la victime pourra tenter une démarche gracieuse auprès du propriétaire/gestionnaire de la route mise en cause en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis matériels ou corporels, le cas échéant. Une médiation peut aussi être tentée.

A défaut d’accord amiable, le demandeur devra saisir les juridictions compétentes.

Il s’agira : La représentation par un avocat devant le tribunal est obligatoire devant les juridictions administratives ; Et, si elle peut, en fonction des demandes indemnitaires, n’être que facultative devant les juridictions civiles, elle est cependant fortement recommandée.

A cela s’ajoute le fait qu’en cas de blessures ou d’homicides involontaires causés par un défaut grave d’entretien de la voirie qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que le propriétaire/gestionnaire de la chaussée ne pouvait ignorer, notamment si la preuve est rapportée que son état dégradé lui avait été signalé sans que la remise en état ait été faite ou en cas d’incidents même minimes survenus antérieurement, la situation peut éventuellement justifier qu’une action pénale devant les juridictions répressive soit engagée, une enquête préliminaire suite à un dépôt de plainte pouvant alors mettre en évidence la réunion des éléments constitutifs d’une infraction.
 
Pour tous renseignements :

Sandrine GILLET
avocat associée en charge du Pôle Droit administratif du cabinet EMO HEBERT
Titulaire du certificat de spécialisation en droit public, et son équipe
sgillet@emo-hebert.com

Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé en charge du Pôle Droit pénal et indemnisation du dommage corporel
adestremy@emo-hebert.com


 

Par Arnaud de Saint Remy le 22/10/2018
 

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