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Réforme de la commande publique : les services juridiques liés à une procédure contentieuse bientôt exclus des règles de passation des marchés publics
Réforme de la commande publique : les services juridiques liés à une procédure contentieuse bientôt exclus des règles de passation des marchés publics Selon une annonce faite ce 1er octobre par le Conseil national des barreaux, Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de confirmer que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle.

Il s’agit d’une demande soutenue et répétée de la Profession qui a toujours plaidé pour la spécificité de l’intervention des avocats.

Avec cette réforme, d’après cette annonce du gouvernement, « II ne sera plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle ».

Les détails du nouveau dispositif seront précisés prochainement.

Notre cabinet qui intervient régulièrement pour les collectivités publiques ainsi que pour les établissements publics ne manquera évidemment pas de publier dès que possible, sur son site Internet, un article présentant en détail les nouvelles mesures législatives et règlementaires ainsi désormais applicables à cette matière.

La Profession continue à se mobiliser par ailleurs pour que l'exclusion des marchés publics soit étendue à l'ensemble des prestations juridiques susceptibles d'être confiées à des avocats.

Nous reviendrons donc vers vous pour de nouvelles annonces.
 
Pour toutes précisions, vous pouvez contacter :

Sandrine GILLET
avocat associée en charge du Pôle Droit administratif du cabinet EMO HEBERT
Titulaire du certificat de spécialisation en droit public, et son équipe
sgillet@emo-hebert.com

Arnaud de SAINT REMY
avocat associé du cabinet EMO HEBERT,
Ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Rouen, Président de la Conférence régionale des bâtonniers de Normandie
adestremy@emo-hebert.com
 
 

Par Sandrine Gillet le 01/10/2018
 

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